Faire un don
Les dons effectués à l’Association de Financement de Mieux vivre à Tassin la Demi-Lune, agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et de financement de la vie politique (CNCCFP) le 11 juin 2018, vous donnent droit à̀ une réduction annuelle d’impôts sur le revenu à hauteur de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable. Les dons de personnes morales (entreprises, associations, collectivités…) sont interdits par la loi. Les dons ne doivent pas dépasser 7 500€ par personne. Pour les dons effectués en 2023, un reçu à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé au printemps 2024.
Les articles 11-4 et 11-5 de la loi du 11 mars 1988 relative au financement de la vie politique disposent que les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. (…) Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». (…) Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement ».